Mentions légales et Conditions générales d'utilisation des services proposés sur le site "allostudio.fr"

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que :

  • Le présent site web est édité par la SARL iMenlo, au capital de 15 000 euros.
    RCS Paris – 513 769 877
    Siège social : 199 av. de Choisy, 75013 Paris.
    Contact : nous contacter, Tél : +33 9 70 40 30 75
    Numéro de TVA intracommunautaire : FR13513769877.
  • Le directeur de la publication du site web est Sylvain Gautier en qualité de Gérant.
  • le prestataire assurant l’hébergement du site est :
    OVH SAS au capital de 500 K€ – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
    Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Attention : Si vous n’êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d’utilisation ci-après, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site “allostudio.fr”

Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service d’annuaire de studios de musique, de mise à disposition d’espaces privés à destination des groupes de musique. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considérée comme utilisateur du site accessible à l’adresse “http://allostudio.fr”, toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services associés.

I. Acceptation des conditions générales

Les services proposés par la société iMenlo via le site “allostudio.fr” sont mis à disposition de l’utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse : “http://allostudio.fr” (ci-après le site Internet “allostudio.fr”) emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La société iMenlo se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse " http://allostudio.fr/pages/mentions-legales". L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, la société iMenlo se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

II. Description des services

Allostudio est un service donnant les possibilités :

  • aux musiciens de trouver un studio de musique (répétition ou enregistrement) près de chez eux.
  • aux musiciens membres d’un groupe d’accéder à un espace collaboratif (réservé aux membres du groupe) permettant de communiquer, de partager (photos, musiques) et de planifier des évènements.
  • aux gérants de studio de mettre à jour eux-mêmes la fiche de leur studio, y publier des photos et indiquer le matériel présent dans leurs salles.

La société iMenlo ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, la société iMenlo ne garantit pas à l’utilisateur qu’il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenus suite à une réservation par le biais du site “allostudio.fr”.

III. Gratuité des services d’annuaire de studios et d’espaces privés pour les groupes de musique

Ces services, proposées et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.

Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l’évolution des services proposés, l’évolution du réseau, de la technique et/ou des contraintes légales. L’utilisateur en sera alors dûment informé par la modification des présentes conditions générales ou par l’insertion dans le site “allostudio.fr” de conditions particulières relatives aux services payants.

Lorsque la société iMenlo fournit sur son site “allostudio.fr” des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un tiers prestataire présent sur son site, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas la société iMenlo ne garantit l’exactitude de telles informations, saisies par les studios eux-mêmes.

D’autre part, le site “allostudio.fr” peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, lesquels sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de service indépendants et étrangers à la société iMenlo. Il se peut que ces tiers réclament à l’utilisateur le paiement d’une redevance pour l’utilisation de certains contenus ou certains services fournis sur le site internet tiers. Il appartient donc à l’utilisateur d’effectuer, avant de poursuivre une transaction avec un tiers, toute vérification nécessaire et opportune pour vérifier si une rémunération sera due et les modalités de cette rémunération. En aucun cas, la société iMenlo ne saurait être associée aux prestations effectuées par les tiers et/ou aux sites internet des tiers en question.

IV. Ouverture d’un compte (Identification, Preuve, Echange d’informations)

Dès création du compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après “Identifiants”) lui permettant d’accéder à son compte privé.

IV.1. Confidentialité des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’utilisateur ou à l’initiative de la société iMenlo.

L’utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

IV.2. Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

IV.3. Echange d’informations

L’utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

V. Protection des données à caractère personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr), sous le numéro 1380952.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à iMenlo, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Toute personne peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Ces droits s’exercent auprès de iMenlo par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à adresser à :
iMenlo, 199 av. de Choisy, 75013 Paris

V.1. Charte sur la vie privée

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société iMenlo.

V.2. Cookies

Le site Internet “allostudio.fr” peut stocker des informations sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces informations prendront la forme de “Cookie” ou fichier similaire. Les “Cookies” sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités… présents sur le site “allostudio.fr”.

La société iMenlo ne peut garantir le fonctionnement optimal du site “allostudio.fr” si l’utilisateur refuse la réception de cookies.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la société iMenlo se réserve la possibilité d’implanter un “Cookie” dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site “allostudio.fr”.

V.3. Utilisation des données

L’utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société iMenlo et ses partenaires clients, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

L’utilisateur autorise la société iMenlo à fournir certaines informations à ces prestataires techniques afin de faire bénéficier l’utilisateur de certaines fonctions du Site (forum, avis, commentaires,…).

L’utilisateur autorise la société iMenlo à fournir toutes les informations le concernant aux studios partenaires de la société iMenlo.

En outre, l’utilisateur autorise la société iMenlo à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’utilisateur d’informations et services personnalisés (“Points fidélités”, “Bon plans”, “Invitation gratuite”, ….).

V.4. Droit de rectification et d’opposition

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d’ouverture d’un compte.

L’utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : “contact@allostudio.fr”.

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : “contact@allostudio.fr”.

Avertissement

L’utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’utilisateur décharge la société iMenlo de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment chat, forum, avis) proposés par le site “allostudio.fr”.

VI. Limitations de responsabilité

VI.1. Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société iMenlo n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la société iMenlo ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet “allostudio.fr”.

VI.2. Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site “allostudio.fr” sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société iMenlo.

VI.3. Utilisation du site

La société iMenlo décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet “allostudio.fr” ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société iMenlo ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site “allostudio.fr” sont fournis en “l’état”, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L’utilisateur reconnaît expressément que les photos, les informations sur studios et les tarifs présents sur le site “allostudio.fr” ne soient pas contractuels.

VI.4. Garanties de l’utilisateur

L’utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que l’utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société iMenlo ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société iMenlo ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’utilisateur s’engage à indemniser la société iMenlo à hauteur des coûts que la société iMenlo devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l’utilisation des services définis dans les présentes par l’utilisateur et garantit la société iMenlo de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

En tout état de cause, l’utilisateur reconnaît expressément et accepte d’utiliser le Site Internet “allostudio.fr” à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

VI.5. Liens hypertextes

Le Site Internet “allostudio.fr” contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société iMenlo, et la société iMenlo n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La société iMenlo fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la société iMenlo parraine ou recommande le site lié en question ni que la société iMenlo soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société iMenlo ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

VII. Obligations de l’utilisateur

VII.1. Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant un compte, l’utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.

VII.2. Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L’utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables nécessaires à sa bonne identification, en vue de l’ouverture d’un compte.

VII.3. Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L’utilisateur s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société iMenlo.
Toutefois, toute information déposée sur le site “allostudio.fr” par un membre d’un groupe enregistré ou un gérant de studio enregistré reste leurs propriétés.
De manière générale, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

VIII. Propriété intellectuelle

VIII.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux éléments relatifs à la marque allostudio appartiennent en propre à La société iMenlo, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société iMenlo a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site “allostudio.fr” et des services fournis par la société iMenlo n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet “allostudio.fr”.

VIII.2. Tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc….

Tous les éléments relatifs à la marque et au service allostudio.fr contenus sur le site Internet “allostudio.fr” sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société iMenlo.
Toutefois, toute information déposée sur le site “allostudio.fr” par un membre d’un groupe enregistré ou un gérant de studio enregistré reste leurs propriétés.

VIII.3. Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société iMenlo et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site “allostudio.fr”.

VIII.4. Sanctions

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

IX. Sanctions des manquements contractuels

IX.1. Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d’inexécution ou de non respect par l’utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société iMenlo pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

IX.2. Dommages-intérêts

La société iMenlo sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

IX.3. Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société iMenlo et l’utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

IX.4. Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.

IX.5. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes conditions générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société iMenlo pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n’ont qu’une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

IX.6. Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société iMenlo pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

IX.7. Notification et retrait de contenu illicite

La société iMenlo informe tout utilisateur du site “allostudio.fr” qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus placés sur le site “allostudio.fr”.

Si l’utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le site “allostudio.fr” contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société iMenlo par courrier LRAR et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, la société iMenlo s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société iMenlo ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site “allostudio.fr” et modifiables par des tiers (fiche de studios, espaces privés des groupes de musique,….).